Doit-on signaler un changement ou une modification des statuts de l'association auprès de l'autorité administrative ?

OUI. Dès la tenue de l'assemblée générale des
membres, ayant entériné un changement ou une
modification de statuts, le président de l'association
doit en informer la Préfecture du département par écrit.
Il en est de même lors du changement de composition
de Bureau ou du Comité Directeur de l'Association.
Nous vous conseillons de transmettre également ces
informations à la Direction Départementale de la
Jeunesse et des Sports ainsi qu'à votre collectivité
locale.

Y a-t-il obligation pour un club d'avoir obtenu
l'agrément « Sport » du ministère des Sports pour pouvoir prétendre à une subvention FNDS ?

OUI. Toute association sollicitant une aide financière
de l’Etat doit être agréée par lui. Dans le domaine du
sport, chaque club (et non la section du club
omnisports) devra donc être agréé par le Ministère de
la Jeunesse, des Sports et de la vie associative
(dossier à retirer auprès de votre DDJS).
Attention : le fait d’être affilié à une fédération
(obligation pour pouvoir participer à des compétitions)
ne donne pas l’agrément « Sports ». Si vous avez un
doute, consultez votre DDJS

Peut-on s'adresser directement au responsable du
« Pôle Espoir » pour insérer un jeune sportif en devenir ?
NON. Tout sportif désirant intégrer un « Pôle espoir »
doit figurer sur la liste nationale des « sportifs de haut
niveau » arrêtée chaque année par la Direction
technique nationale de la discipline, en accord avec le
ministère des Sports, et au vu des résultats obtenus
dans les compétitions.

Bénéfices

L'association sportive peut-elle dégager des
excédents financiers ?

OUI. Il est par contre interdit de partager les bénéfices entre les membres de l'association.Toutefois, si ces bénéfices proviennent d'activités économiques, l'association est soumise aux taxes et impôts commerciaux.

Une subvention est-elle un droit ?

NON. Il ne s'agit en aucun cas d'un « doit de tirage » assuré chaque année car, qu'il s'adresse à l'État ou aux collectivités territoriales, le club doit présenter une demande argumentée pour l'exercice budgétaire concerné.
D'une manière générale, il faut intégrer deux éléments :

a) La connaissance des critères d'attribution mis en
place par la collectivité publique à laquelle on
s'adresse

b) La demande de subvention doit porter sur un projet
ou programme précis ayant une incidence à vocation
publique.

Liens familiaux

Est-ce que deux époux peuvent faire partie du
Conseil d'Administration de l'association ?

OUI. Car rien ne l'interdit. En revanche il en serait
autrement si l'un des deux époux était salarié et l'autre
administrateur car cela remettrait en cause la notion de « gestion désintéressée ».

Existe-t-il un moyen légal pour prendre en compte les frais de déplacement engagés par les bénévoles au bénéfices de l'association ?

OUI. Il en existe en réalité deux possibilités : ou bien l'association indemnise le bénévole concerné sur les déplacements réellement effectués et attestés par un document contractuel sur une base kilométrique à définir (nous vous conseillons d'appliquer la base de calcul figurant chaque année sur la notice explicative accompagnant votre déclaration de revenus).
Attention, il faut que le taux d'indemnisation
kilométrique (voire les frais de remboursement divers)
soit approuvé par l'organe délibérant de l'association
(en l'occurrence, l'assemblée générale).
Ou bien le bénévole renonce à tout remboursement de
ses frais de déplacement et il peut (voir code général
des impôts) indiquer, à l'appui d'un document fourni
par l'association et certifié par le président, le montant
des frais engagés sur la déclaration annuelle d'impôts
sur le revenu. A ce niveau cela génère un abattement
non négligeable présenté dans la notice accompagnant
votre déclaration de revenus (voir chapitre
sur le régime fiscal des associations).

L'Assemblée Générale est-elle publique ?

NON. Il ne faut pas oublier que les associations sportives sont régies par le droit privé et il n'est donc pas fait obligation que l'assemblée générale, réservée de plein droit aux membres de l'association, soit publique.

Existe-t-il des exonérations spécifiques de charges
sociales pour les associations ?

NON. Les associations doivent obligatoirement acquitter les charges sociales patronales (URSSAF, ASSEDIC, Caisse de retraite complémentaire) quel que soit le montant de la rémunération.
Il existe par contre des abattements spécifiques pour
les emplois aidés (tels que Emplois-Jeune, CEC, etc…).

Bravos à vous tous pour ces résultats
Au 01 Mars 2005, on compte 8354 licenciés en Aquitaine répartis dans 63 clubs.

La gym en Aquitaine est fédérale Merci.

Pour vous être toujours plus agréable

A très bientôt sur le net, surtout n'hésitez pas à y laisser un petit mot d'encouragement, de colère, bref tout ce que vous voulez cela afin d'améliorer chaque jour un peu plus le site, par avance merci.

http://www.ff-gym.com

Placements financiers

›	Est-ce qu'une association peut faire des placements financiers ? OUI. Tous les établissements bancaires proposent, aux associations déclarées, des produits financiers facilement accessibles (livret d'épargne, bons de caisse, etc…). Il faut savoir par ailleurs que les revenus financiers relèvent de l'impôt sur les sociétés, que certains sont exonérés, et d'autres assujettis à taux réduits.
Compte rendu d'une subvention L'association doit-elle rendre des comptes lorsqu'elle a reçu une subvention ? OUI. Cela est obligatoire. De plus, en fonction du montant de la subvention accordée, un décret en Conseil d'État fixe des obligations spécifiques. (telle que la fourniture d'un rapport d'un commissaire aux comptes, bilan certifié, etc…)
Contrôle fiscal
›	Est-ce qu'une association peut être fiscalement contrôlée ? OUI. Comme tous les autres contribuables, une association peut être fiscalement contrôlée (contrôle portant sur les 3 derniers exercices)
Salarié et Dirigeant
›	Un salarié a-t-il le droit d'être administrateur de l'association qui l'emploie ? OUI. Cela n'est en effet pas interdit… mais pas conseillé non plus, car vis-à-vis de la situation fiscale de l'association cela peut poser des problèmes quant à l'analyse de la gestion désintéressée. Il est donc plutôt conseillé d'associer le salarié aux travaux du Comité Directeur de l'association avec voix consultative (cela ne demande pas une modification des statuts, mais une mention spécifique dans le règlement intérieur).
Bénévolat
›	Peut-on faire figurer dans le budget de l'association une part consacrée à la « valorisation du bénévolat » ? OUI. Et cela est même conseillé ! Cela veut dire qu'il faut établir la liste exhaustive de tous les bénévoles de l'association, quels qu'ils soient, avec en regard le nombre d'heures que chacun d'entre eux aura consacré bénévolement à l'association. Il vous suffira ensuite de définir le taux horaire net de rémunération hypothétique (ce taux peut varier d'une fonction à une autre selon vos souhaits) que vous auriez à payer s'il ne s'agissait pas de bénévoles, et vous obtiendrez ainsi le montant annuel de la « valorisation du bénévolat ».
Archives de l'association
›	Doit-on conserver de manière illimitée les documents de l 'association ? NON. Sauf tous les documents juridiques (registre spécial où figurent les statuts, leurs modifications, la composition des différents Conseil d'Administration), les livres comptables et les documents relatifs au personnel. Par contre, voici les délais légaux à respecter pour les autres documents : - 5 ans, pour les déclarations sociales (URSSAF, ASSEDIC, retraite complémentaire, DADS) et tout ce qui touche au personnel. - 6 ans, pour les déclarations fiscales. - 10 ans, pour les documents comptables (factures, documents bancaires, bilans) - 30 ans, pour les conventions avec des tiers, les comptes rendus des assemblées générales et du Conseil d'Administration et les rapports éventuels du Commissaire aux comptes.
Comité D' Aquitaine De Gymnastique
›	BP 44 33 601 PESSAC CEDEX Tel : 05.56.36.23.97 Fax : 05.56.36.28.73 Site Internet : http://www.ff-gym.com E-mail : comitegym.aquitaine @wanadoo.fr
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