Déclarer son association loi 1901

Modification de certaines formalités incombant aux associations au 1er janvier 2006. L’article 4 de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 modifie l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, qui impose de préciser les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l’administration ou de la direction des associations. En effet, à partir du 1er janvier 2006, cette déclaration concernera uniquement les personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration des associations.

Par ailleurs, il y aura lieu de produire désormais un seul exemplaire des statuts au lieu de deux. Enfin, les nouveaux tarifs de publication au Journal officiel ne sont pas encore publiés.

La DADS (déclaration annuelle des données sociales) est une déclaration annuelle obligatoire pour tous les employeurs de salariés relevant du régime général et du régime des collectivités publiques. Elle doit être effectuée chaque année le 31 janvier au plus tard. L’employeur doit déclarer pour chaque salarié l’ensemble des données sociales dont les rémunérations versées l’année précédente.

Depuis 1985, la Cnav s’est vu confier par l’État le système de transfert des données sociales (TDS) pour le compte des organismes destinataires.

D’autre part, une déclaration annuelle, la DADS-CRC, devait être adressée aux caisses de retraites complémentaires (CRC) et aux institutions de prévoyance.

Dans le cadre de la politique de simplification des déclarations sociales, il a été décidé de remplacer les déclarations annuelles DADS-TDS et DADS-CRC par la DADS-U, la déclaration automatisée des données sociales unifiée. Les destinataires de la DADS-U proposée sur net-entreprises sont :
1. la Cnav (TDS),
2. les caisses de retraite complémentaire,
3. les institutions de prévoyance qui adhèrent au CTIP,
4. les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

À partir de janvier 2006, c’est-à-dire pour la déclaration de l’exercice 2005, la norme DADS-U devient obligatoire en remplacement de la norme DADS TDS (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).

Il sera également possible d’effectuer une DADS-U TDS. Cette déclaration sera destinée à la Cnav pour le compte des organismes destinataires c’est-à-dire les partenaires TDS. La DADS-U doit être établie par chaque entreprise et association ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) au plus tard** au 31 janvier de chaque année pour la Cnav et au plus tard au 28 (ou 29) février pour les régimes de retraite complémentaire.

Comment faire :
Inscrivez-vous sur le site net-entreprises.fr et sélectionnez la DADS-U ou la DADS-U TDS.
Vérifiez auprès de votre éditeur que votre logiciel de paie est bien conforme à la norme DADS-U V08R02, puis transmettez vos données sous forme de fichier à partir du logiciel. Dès maintenant, vous avez la possibilité d’envoyer un fichier test. Un accusé de réception vous assure la réception de votre déclaration sur le site. Vous accédez au bilan de contrôle des fichiers envoyés. Vos données sont transmises aux organismes et un certificat de conformité vous est adressé.

En savoir plus
Site de démonstration :
Site de démonstration DADS-U
La FAQ de la DADS-U

Le GROUPE BANQUE POPULAIRE, représenté par le Crédit Coopératif signe avec la Caisse des
Dépôts et Consignations, gestionnaire du Fonds de Cohésion Sociale (FCS), une convention pour bénéficier de la garantie du FCS dans la distribution des micro-crédits sociaux tels que prévus par le Plan de cohésion sociale.

Un micro-crédit pour quoi faire ?
Il s’agit de permettre à des personnes en capacité financière tendue de financer leurs projets
personnels favorisant leur insertion ou réinsertion (travailleurs en situation précaire, aux ressources
limitées, demandeurs d’emplois, RMIstes, étudiants, apprentis). Dans cet objectif seront retenus
exclusivement des micro-projets personnels liés à :
1. l’accès au logement, à l’éducation ou à la formation,
2. l’emploi et la mobilité,
3. l’équipement ménager,
4. la famille et autres projets de cohésion familiale,
5. les dépenses consécutives à un accident de la vie (divorce, maladie, handicap chômage, etc.)

Le dispositif prévoit des prêts :
1. d’un montant de 500 à 3000 euros,
2. sur une période maximale de 3 ans,
3. à taux fixe, au taux de base bancaire de chaque établissement (Crédit Coopératif : 6,60 %
actuellement)
4. sans garantie personnelle
5. sans autre frais additif.

De plus, chaque emprunteur, bénéficiera d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de
partenariats avec des associations (associations d’insertion, intervenants de l’aide aux personnes,
entreprises d’intérim d’insertion, associations pour personnes handicapées, …).

Le Crédit Coopératif jouera le rôle d’interface entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les autres établissements du GROUPE BANQUE POPULAIRE.

En savoir plus
GROUPE BANQUE POPULAIRE
Victoria Eideliman : 01 40 39 60 56
victoria.eideliman@bfbp.banquepopulaire.fr
Crédit Coopératif
Claude Sevaistre : 01 47 24 89 71
claude.sevaistre@coopanet.com

Volontariat associatif pour un engagement éducatif

Le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif avance bien.

L’engagement bénévole est au coeur de la vie associative, indispensable à la création et à l’organisation des associations, mais aussi à la réalisation collective de nombreux projets en toute indépendance. On estime à 13 millions de personnes le nombre de ceux qui, de façon régulière ou ponctuelle, donnent ainsi gratuitement de leur temps. Le mouvement associatif s’est aussi largement professionnalisé, pour pérenniser certaines de ses actions et répondre à la demande de services exprimée par la société. C’est aujourd’hui 1,5 million de personnes qui sont employées par le secteur associatif.

Aujourd’hui, le volontariat répond à des besoins identifiés au sein des associations comme l’accompagnement de personnes en difficulté sociale, la restauration du patrimoine ou la sauvegarde de l’environnement, ainsi qu’à l’aspiration de nombreux citoyens de participer davantage à des causes d’intérêt général. Pour permettre l’essor de cette forme d’engagement, il est nécessaire de créer un cadre législatif afin que, d’une part, les personnes volontaires soient reconnues et protégées et, d’autre part, que les associations agissent en toute sécurité juridique.

Le projet de loi sur le volontariat associatif et pour un engagement éducatif, vise d’abord à créer un statut spécifique de volontaire associatif, distinct de celui du bénévole strict ou de celui du salarié. Le volontaire associatif s’engagerait pour un temps déterminé auprès d’une association et pourrait être indemnisé dans la mesure où cet engagement rendrait impossible une activité professionnelle. Cette indemnisation serait plafonnée (400 euros par mois environ) et serait à la charge de l’association ainsi que les cotisations sociales liées à la protection sociale du volontaire.

Des collectivités territoriales, l’Etat ou des Fondations d’entreprises pourront financer des postes de volontaires dans les associations pour développer des actions de leur choix (protection de l’environnement, sauvegarde du patrimoine, lutte contre les exclusions, etc...).

L’Etat devra donner son agrément pour l’utilisation de ces ”volontaires” et sera chargé de vérifier que leurs missions ne sont pas en concurrence avec celles des salariés de l’association.

Par ailleurs le projet vise à stabiliser le statut des animateurs et directeurs occasionnels de centres de vacances et de loisirs (environ 250000 personnes). Un régime dérogatoire serait créé pour ces salariés qui seraient rémunérés sur une base forfaitaire journalière et auraient un régime de durée du travail adapté.

En savoir plus
Présenté en Conseil des ministres le 2 mars 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 12 mai 2005. Il vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 17 janvier 2006.
Dossier législatif - Sénat mars 2005

Bravos à vous tous pour ces résultats
Au 01 Février 2006, on compte 7661 licenciés en Aquitaine répartis dans 58 clubs. Encore un petit effort pour atteindre les chiffres de la saison passée.

La gym en Aquitaine est fédérale Merci.

Pour vous être toujours plus agréable

A très bientôt sur le net, surtout n'hésitez pas à y laisser un petit mot d'encouragement, de colère, bref tout ce que vous voulez cela afin d'améliorer chaque jour un peu plus le site, par avance merci.

http://www.ff-gym.com

Réductiond’impôts

›	Bénévoles : nouveau barème pour réduction d’impôts pour frais de véhicules De même, les bénévoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts pour les frais de véhicules engagés dans le cadre de leur activité associative. Ces frais sont évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique. L’instruction 5 B-3-06 du 13 janvier 2006 actualise les tarifs de ce barème pour les frais engagés au titre de l’année 2005. Pour les véhicules automobiles le barème est fixé à 0.279 euros / km et pour les vélomoteurs, scooters et motos le barème est de 0,107 euros / km.
Comment utilise-t-on un chèque emploi associatif? Le chèque associatif a pour objectif d'encourager les petites associations à embaucher des salariés en simplifiant leurs obligations. Il est utilisable sur l'ensemble du territoire depuis le 1er juillet 2004 et vaut pour l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi sala-rié (rédaction du contrat, déclaration nominative préalable, bulletin de paie, déclarations auprès des organismes sociaux). Les chèques sont émis et délivrés par certains établissements de crédit, essentiellement la Poste, la Banque de France et les Caisses d'épargne... Les associations bénéficiaires doivent avoir un but non lucratif, ne pas employer plus de trois équivalents temps plein et recueillir l'accord préalable du salarié concernant ce mode de rémunération. En savoir plus: - Numéro vert : 08 1901 00 - Loi du 19 mai 2003. - " Le chèque emploi associatif, simplification mais pas déréglementation.
NAISSANCE
›	Après les médailles, Nadia Comaneci, l’ancienne championne olympique de gymnastique, va connaître les joies de la maternité ! A 44 ans, l’ex-gymnase vedette d’origine roumaine devrait accoucher à la mi-juillet d’un petit garçon. Elle vit actuellement avec son mari, aux Etats-Unis, où elle a trouvé refuge après avoir fui la dictature de Nicolae Ceaucescu. Souvenez-vous, Nadia Comaneci avait été la première gymnaste à obtenir une note parfaite aux jeux olympiques de Montréal en 1976. Un grand moment qui a marqué les esprits !
Rechercher
›	MJSVA : Publication des procédures de demandes de subventions au titre de l'année 2006 (09/02/2006) Le ministère de la jeunesse et sports et de la vie associative a publié sur son site les documents permettant de s'informer sur les procédures de demandes de subvention au titre de l'année 2006. Trois grandes catégories d'actions peuvent être subventionnées : - les projets - les actions expérimentales de développement de la vie associative - la formation des bénévoles. - Appel à projet 2006 au titre des études - INSTRUCTION ANNUELLE relative aux subventions attribuées pour l'année 2006 au titre des actions expérimentales de développement de la vie associative - INSTRUCTION ANNUELLE relative aux subventions attribuées pour l'année 2006 au titre de la formation des bénévoles
Archives de l'association
›	Doit-on conserver de manière illimitée les documents de l 'association ? NON. Sauf tous les documents juridiques (registre spécial où figurent les statuts, leurs modifications, la composition des différents Conseil d'Administration), les livres comptables et les documents relatifs au personnel. Par contre, voici les délais légaux à respecter pour les autres documents : - 5 ans, pour les déclarations sociales (URSSAF, ASSEDIC, retraite complémentaire, DADS) et tout ce qui touche au personnel. - 6 ans, pour les déclarations fiscales. - 10 ans, pour les documents comptables (factures, documents bancaires, bilans) - 30 ans, pour les conventions avec des tiers, les comptes rendus des assemblées générales et du Conseil d'Administration et les rapports éventuels du Commissaire aux comptes.
Comité D' Aquitaine De Gymnastique
›	BP 44 33 601 PESSAC CEDEX Tel : 05.56.36.23.97 Fax : 05.56.36.28.73 Site Internet : http://www.ff-gym.com E-mail : comitegym.aquitaine @wanadoo.fr
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