Résulte de l'obligation de respecter les dispositions définies dans les statuts, clauses des règlements ou contrats.

Obligations d'un club sportif vis à vis de ses adhérents.

Obligation de moyens

L'organisateur d'activités sportives est tenu d'assurer la sécurité des participants. Il doit tout mettre en oeuvre pour éviter la réalisation de dommages et il doit veiller à son obligation de sécurité dans la pratique du sport.

Obligation de prudence et de diligence.

L'obligation de prudence et de diligence impose de veiller au respect des règles de sécurité, des règles fédérales et de veiller au bon déroulement de la pratique du sport ou de l'épreuve sportive.

Devoir d'information.

Avant l'inscription ou le début d'une épreuve, on est tenu d'informer les participants sur les conditions de l'épreuve. Il faut notamment informer les participants et les parents (mineurs) des dangers potentiels de l'activité.
L'information correcte engage le participant par le principe d'acceptation des risques. Pour faire valoir ce principe il est nécessaire que
- Le risque doit être connu des participants
- Le risque doit être accepté,
- Les règles du jeu ou les itinéraires doivent être respectés.
- Les risques doivent être proportionnés à la pratique du sport.

Obligation de surveillance.

Le code pénal a instauré au 1/3/1994 la responsabilité pénale des personnes morales et notamment des associations et clubs sportifs déclarés sous statuts de la loi 1901

1. Personnes morales pouvant être déclarées responsables
   En dehors de l'état, sont concernées toutes les personnes morales ressortissantes du droit privé (associations et sociétés à but lucratif ou non) et toutes les personnes morales ressortissantes du droit public (collectivités territoriales et établissements publics).
2. Délits pouvant être imputés aux personnes morales.
   Les personnes morales peuvent être poursuivies pour des délits d'homicide involontaire ou
   d'atteinte à l'intégrité physique, par maladresse, par imprudence, pour abus de confiance...
3. Peines encourues
   - Les peines d'amende peuvent être imposées. Le taux est de quintuple de la peine encourue pour une personne physique.
   - La dissolution de l'association,
   - L'interdiction à titre définitif ou temporaire d'exercer des activités professionnelles ou sociales
   - L'interdiction d'utilisation de chéquiers, ou de cartes de paiement.
   - Confiscation des objets ayant concouru à l'application de la peine.

Les responsables d'associations peuvent répondre de leur responsabilité civile et pénale. Ils sont le plus souvent désigné ou élus directement par les adhérents au cours d'une assemblée générale ou par le comité directeur.
Le dirigeant est de ce fait un mandataire qui agit au nom et pour le compte de l'association.

C'est toujours l'association qui reste responsable des dépenses (rémunération des personnels, cotisations, créances...), c'est donc l'association qui sera éventuellement poursuivie et non les dirigeants. Néanmoins, ceux-ci pourront voir engager leur responsabilité civile et/ou pénale suivant les cas suivants.

Responsabilité civile.

A l'égard de tiers.
Par faute personnelle indépendante des fonctions
1) en outrepassant les limites de ses pouvoirs statutaires ou en cas de faute grave ou carence de ses pouvoirs.
2) en agissant en dehors de l'objet social de l'association ou en commettant une faute lourde insusceptible de se rattacher au fonctionnement normal de l'association.
...
A l'égard de l'association,
1) en ne respectant pas les statuts,
2) en ayant une gestion hasardeuse,
3) en cas d'incompétence ou carence grave,
...
A l'égard du fisc,
1) en ne réglant pas les taxes et impôts,
2) en n'effectuant pas les déclarations obligatoires, ...

La responsabilité des personnes morales n'exclue pas la responsabilité et l'implication pénale des dirigeants. Pour faits délictueux de droit commun.
- pour abus de confiance,
- l'escroquerie, la doloserie
- pour publicité mensongère,
- les coups et blessures volontaires ou involontaires liés aux activités.
Infractions spécifiques aux associations,
- Les contraventions aux obligations déclaratives
- Réglementations spécifiques à certaines associations; ex obligation d'assurance, obligation d'information, obligation de déclarations, obligation de diplômes...
Infractions propres aux associations exerçant une activité économique.
- Obligations comptables (commissaires aux comptes).
- Obligations en matières fiscales, déclarations de taxes, d'impôts...

La disparition de l'association.

Cessation Volontaire.

L'association peut disparaître pour les causes suivantes,
- Suppression des activités de l'association,
- défaut d'adhérents,
- désir des adhérents de mettre fin à l'association,
- statutaire (échéance, disparition de la cause première...),
L'association est alors dissoute en assemblée générale selon les conditions définies par les statuts.

Cessation involontaire (Dissolution judiciaire).

1. Au titre de la condamnation de la personne morale.
2. En cas de cessation de paiement.
   Lorsque l'association est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible elle est en état de cessation de paiement (manque d'actifs disponibles).
   Depuis le 25/1/1985, la loi sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire s'applique également aux associations, artisans et cultivateurs.
   
   Lorsque l'association est en état de cessation de paiement, les dirigeants ont obligation de faire une déclaration de cessation de paiement dans les 15 jours qui suivent ce constat auprès du tribunal de grande d'instance auquel se rattache le siège de l'association.
   Le tribunal rend un jugement et prononce le redressement judiciaire de l'association.
   Le jugement est publié dans un journal d'annonces légales.
   Le juge peut accorder pendant 6 mois une poursuite de l'activité.
   Un administrateur judiciaire peut éventuellement être nommé.
   
   Les créanciers doivent dans un délai de deux mois adresser aux représentants leurs créances en recommandés avec accusé de réception.
   
   Après le redressement judiciaire on prononce éventuellement la liquidation judiciaire, si la poursuite de l'activité n'est plus possible ou s'il n'y a pas de repreneur.

Responsabilité des dirigeants.

Les dirigeants peuvent être éventuellement considérés comme responsables du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l'association à ce titre peuvent subir les procédures suivantes.

• Action en comblement de passif,
  Ils peuvent être l'objet d'une action en comblement de passif, si une faute de gestion a contribué au passif de l'association (poursuite de l'activité malgré un état de cessation de paiement et défaut de déclaration...).

Bravos à vous tous pour ces résultats
Au 01 Avril 2006, on compte 7971 licenciés en Aquitaine répartis dans 58 clubs. Encore un petit effort pour atteindre les chiffres de la saison passée.

La gym en Aquitaine est fédérale Merci.

Pour vous être toujours plus agréable

A très bientôt sur le net, surtout n'hésitez pas à y laisser un petit mot d'encouragement, de colère, bref tout ce que vous voulez cela afin d'améliorer chaque jour un peu plus le site, par avance merci.

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CNDS

›	le projet de calendrier rassurant pour les bénéficiaires Le CNDS monte en puissance. Après sa création officielle et la nomination de son directeur, le MJSVA et le CNOSF s'affèrent à sa mise en œuvre. Le futur directeur du CNDS a réuni les DRJS et a présenté un projet de calendrier. Le calendrier officiel sera adopté définitivement lors du 1er CA du CNDS le 27 mars. De son coté le CNOSF a profité de l'assemblée générale des CROS et des CDOS ce samedi sous la présidence de Georges Planchot pour rassurer le mouvement sportif. Calendrier rassurant effectivement. Alors que la rumeur faisait état de versements en fin d'année, que les associations se rassurent les premiers versements sont prévus pour juillet ! Il convient de rappeler que le CNDS  va permettre d'alimenter    -Le financement du CNOSF et de ses actions. -La part déconcentrée (part " territoriale ") -Les subventions pour la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs (ex Ch. 12) -S'ajoutent pour 2006, 2007 et 2008 les crédits du PNDS : Alimenté par un prélèvement supplémentaire de 0,22 % sur les sommes misées sur les jeux de la FdesJ en 2006, 2007 et 2008, les recettes attendues sont de 23 M€ par an. Les crédits affectés à la part territoriale (6,3 M€) seront attribués selon les mêmes procédures que pour les autres crédits   -Sont budgétisés : Les crédits du FNDS attribués aux fédérations sportives (conventions d'objectifs) Les crédits du FNDS pour les investissements dans les établissements de l'Etat (ex Ch. 9)     Pour 2006 les recettes ont été estimées à 213 M€ -150 M€ correspondant au prélèvement de 1,78 % sur les sommes misées sur les Jeux de la française des jeux -40 M€ correspondant au versement de la taxe de 5 % sur les droits de télévision. -23 M€ correspondant au prélèvement supplémentaire de 0,22 % sur les sommes misées sur les Jeux de la FdesJ en 2006, 2007 et 2008. (financement du PNDS) Pour tenir compte du décalage dans le versements le budget 2006 sera établi à 200 M€ en crédits de paiement.   Si le Conseil d'administration du CNDS donne son accord le 27 mars la part territoriale (part déconcentrée) s'élèvera à 120 M€ (dont 6,3 M€ au titre du PNDS)   Sous réserve de l'accord du Conseil d'administration la répartition de la part territoriale s'effectuera selon les mêmes critères que pour le FNDS en 2005 en actualisant les données statistiques (population, nombre de licences, ...)     La ventilation de la part territoriale ne sera connue qu'après la réunion du CA du 27 mars.   Pour le calendrier il convient de distinguer celui de la  part territoriale et celui des équipements sportifs   -Pour la part territoriale Le 27 mars le conseil d'administration adoptera le règlement général du CNDS  et la répartition des différentes parts mi avril le directeur du CNDS adressera aux délégués territoriaux du CNDS la directive orientation et les enveloppes. A cette date les délégués auront constituées les commissions régionales et départementales o       avant la fin avril et après l'avis des commissions les délégués détermineront le montant des enveloppes départementales. Avant la même date les commissions devront se prononcer sur le priorités régionales o       mai : date limite de dépôt des dossiers de demande des subventions par les associations o       juin : les commissions délibèrent sur l'attribution des subventions et les délégués transmettent au CNDS o       juin juillet : premiers versements o       avant la fin de l'année : versement de la totalité de la part territoriale o         -          pour la part équipement o       fin mars CA du CNDS et envoi de la note de procédure o       avril mai dépôt des dossiers dans les DDJS mi mai retour des dossiers au CNDS et des fiches projets. mi juin établissement de la liste des dossiers complets avant le 7 juillet réunions du comité de programmation 11 juillet second CA du CNDS et attribution des subventions d'équipement à l'automne deuxième campagne de subvention.
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