La Validation des Acquis de l'expérience (VAE)

Qu'est-ce que la VAE ?
La VAE est définie dans la loi de modernisation sociale

* :Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification (…) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles… ".

La VAE est un acte officiel par lequel un jury comportant au moins un quart de professionnels - pour moitié employeurs, pour moitié salariés - valide les compétences acquises par l’expérience et délivre tout ou partie d’un diplôme. Le jury peut également dispenser un candidat des titres ou diplômes requis pour préparer le diplôme visé.

Dans les champs de la jeunesse et des sports, les diplômes concernés sont :

le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT),
le brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP),
les brevets d’État d’éducateur sportif des 1er et 2e degrés (BEES) et le brevet d’État d’alpinisme,
le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).
* loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et les décrets d’application n° 2002-615, n° 2002-616, n° 2002-617 du 26 avril 2002, n° 2002-795 du 3 mai 2002, n°2002-1459, n° 2002-1460 du 16 décembre 2002. Instruction n°02-183 JS du 6 novembre 2002. (voir Réglementation des diplômes)

Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE

Il relève de la compétence du jury d’apprécier quantitativement et qualitativement les activités qui permettent au candidat d’obtenir tout ou partie du diplôme.
Toutefois, l’engagement dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles doit être significatif : la référence retenue est un volume horaire équivalent à 2400 heures sur un minimum de 36 mois cumulés.
Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat d’apprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel).

Le jury de validation décide de l’attribution du diplôme.
En cas de validation partielle, le candidat doit dans les 5 ans obtenir l’ensemble du diplôme, à compter de la notification de la décision du jury.
Il devra représenter son dossier devant le jury pour une évaluation complémentaire.
Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ d’application de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent.
Un décret en Conseil d’Etat fixera, pour les activités physiques ou sportives s’exerçant dans un environnement spécifique, les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises.

Une seule demande par diplôme et par année civile peut être déposée. A concurrence de 3 diplômes différents maximum par an.
Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement pour décrire et analyser son expérience.
Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier.

Le dossier de validation des acquis de l'expérience

Les petites associations devraient en théorie à compter du 1° janvier 2004 pouvoir bénéficier des simplifications administratives et incitations à l’embauche créées en 1993 par le chèque emploi service. Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 instaurant le chèque emploi-associatif est parue au journal officiel. Mais les décrets d’application sont encore à paraître..

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Une association peut être autorisée par le maire à établir un débit de boissons pour la durées des manifestations publiques qu'elles organise, dans la limite de 5 autorisations annuelles : Code de la santé publique, art. L.3334-2, al. 2.

# Pour bénéficier de la licence temporaire, les non adhérents doivent avoir librement accès aux fêtes organisées par les associations : Rep.min Delvaux, AN 22 janvier 1996, p 408.
# L'ouverture ne peut excéder 48 heures : Loi n° 2000- 1352, 30 décembre 2000, art. 18, JO du 31 décembre, p.2111

# Les enceintes sportives font parie des zones protégées au sein desquelles il est interdit d'ouvrir un débit de boissons alcoolisées : Code des débits de boissons, art L.49 et s., LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991

# Réponse de Mme la ministre J&S se montrant défavorable à l'augmentation du nombre de dérogations pour les sections des clubs omnisports : réponse à Henri Chabert, 29 mars 1999, JO Ass, nat. du 17 mai 1999, p 3010 n°27670

# Fiscalement, les buvettes organisées dans le cadre des manifestations exceptionnelles sont exonérées : Code général des impôts, art.261-761-C et art 231 bis.

# Déclaration auprès de la recette des douanes et des impôts indirects : Code général des impôts, art 502 modifié par l'art.18 de la loi de finances pour 2001 et ann.III art. 350 quinquies-9°.

Rappel : le « document unique » concerne toutes les associations employeurs
Pour dynamiser une meilleure sécurité au travail dans les associations:
Le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230.2 du code du travail, a fait l'objet de la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002, pour son application.
Tout employeur, même d'un salarié, doit transcrire et mettre à jour dans un "DOCUMENT UNIQUE" l'inventaire des produits, matériel et conditions de travail, pouvant causer un dommage au salarié.
La mise à jour est effectuée, au moins, chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Ce "document unique" devait être réalisé pour le 8 novembre 2002.
Il doit être mis à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, de l'inspecteur de la CRAM, du médecin du travail, des représentants du personnel et CHSCT, s'il y en a, ou des salariés concernés. En cas de poursuites judiciaires, suite à un accident du travail, ce sera le document de référence demandé par le juge.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels
Toutes les structures employeurs sont désormais tenues de créer et de tenir à disposition un document unique d’évaluation des risques professionnels qui pèsent sur leurs employés. Les associations sont donc, elles aussi, concernées par cette disposition qui oblige à regarder d’un autre œil les différentes activités et travaux de l’association. Au-delà de l’obligation légale, ce document est l’occasion de lancer une démarche de prévention des risques au sein de l’association. Voici comment s’y prendre.

ame50-fichepratique_at27-05-03-165128.pdf (43,4 Ko)

Bravos à vous tous. Merci pour les résultats presque 8000, encore un effort l'objectif est en vu.

Au 30 Février 2004 , on compte 7849 licenciés en Aquitaine répartis dans 63 clubs.

Qui sera le 8000 ième?

Un nouveau site.

Non !

un nouveau look,

pour vous être toujours plus agréable

A très bientôt sur le net, surtout n'hésitez pas à y laisser un petit mot d'encouragement, de colère, bref tout ce que vous voulez cela afin d'améliorer chaque jour un peu plus le site, par avance merci.

http://www.ff-gym.com

Guide pratique des formulaires associatifs (mise à jour 2004)

›	Des modèles pour gagner du temps et mieux vous consacrer à votre projet. Dans la vie de l’association, il y a des actes qui reviennent souvent. Convoquer les membres à l’assemblée générale, établir le budget, faire une fiche pour le remboursement des frais de déplacement ou délivrer un reçu de dons… Parfois aussi, il faut adresser un courrier pour une demande de subvention, un devis, sans que l’on sache vraiment comment s’y prendre. Ce livret que nous avons le plaisir de vous offrir, reprend quelques-uns des principaux modèles de documents nécessaires pour parer à des situations que vous ne manquerez pas de rencontrer dans votre activité. Ils vous aideront à gagner du temps et à mieux vous consacrer à votre projet associatif. Attention toutefois. Un modèle standard n’est jamais adapté à toutes les situations. Il faut donc le prendre comme une aide et ne surtout pas oublier de vous poser les bonnes questions. En outre, la législation évolue et peut rendre caduques certains d’entre eux. Téléchargez le guide pratique des formulaires associatifs au format pdf (750Ko) Cliquez ici
GAM-GAF-TSA : Modifications des Normes FIG pour Engins Cliquez ici
›	FORMATION Nous vous rappelons que les salariés, ainsi que les dirigeants bénévoles, peuvent bénéficier d’aide à la formation et que la FFG a signé un accord avec les AGEFOS PME. 3 cas de figure : Si vous avez des salariés dans votre structure, les cotisations obligatoires sont à verser avant le 1er mars 2004, en utilisant le bordereau de la branche du sport, que vous avez directement reçu. Si vous avez des salariés et voulez former vos dirigeants bénévoles, vous pouvez verser une cotisation complémentaire à AGEFOS PME/FFGYM en plus de votre obligation légale en utilisant le bordereau inséré dans l’Officiel du Gymnaste n°27. Si vous n’avez pas de salarié et voulez former vos dirigeants bénévoles, il vous faut verser une cotisation volontaire avec le bordereau simplifié AGEFOS PME/FFGYM. Dans les deux derniers cas, il n’y a pas de date limite, ni de montant limite maximum de versement. Notice et Bordereau de versement Entreprise - de 10 salariés Bordereau de versement volontaire
Petites Annonces
›	Un nouveau service de "Petites Annonces" à été mis en place sur http://www.ff-gym.com J'espère que vous en ferez bon usage
Comité D' Aquitaine De Gymnastique
›	BP 44 33 601 PESSAC CEDEX Tel : 05.56.36.23.97 Fax : 05.56.36.28.73 Site Internet : http://www.ff-gym.com E-mail : comitegym.aquitaine @wanadoo.fr
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