Les
petites associations devraient en théorie à compter du 1° janvier
2004 pouvoir bénéficier des simplifications administratives et incitations
à l’embauche créées en 1993 par le chèque emploi
service. Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat,
la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 instaurant le chèque emploi-associatif
est parue au journal officiel. Mais les décrets d’application sont
encore à paraître..
Une personne physique désireuse d’employer
quelqu’un pour des travaux/ aides domestiques, bénéficie en
effet grâce au chèque emploi service d’une réduction
d’impôt conséquente et d’exonération de charges
patronales. De l’autre côté, la personne employée bénéficie
de l’ensemble de ses droits sociaux (assurance maladie, indemnités
chômage, retraite et prévoyance, congé maternité…).
La grande simplicité d’usage du chèque emploi service et le
fait qu’il soit gratuit en ont assuré le succès. Mais ce dispositif
n’était pas ouvert aux associations qui, comme les ménages,
ont pourtant souvent un besoin ponctuel de main d’œuvre.
Comme le
chèque emploi service, le chèque emploi associatif sera composé
de deux volets. L’un tient lieu de contrat de travail et de feuille de paie,
l’autre, dit « social », remplace toutes les formalités
administratives (déclaration URSSAF, calcul des cotisations sociales…)
et doit etre envoyé à un guichet unique. L’employeur ne règle
que le salaire net (plus une indemnité de congés payés de
10% du salaire de référence). Les calculs sont ensuite effectués
par l’organisme de recouvrement (à déterminer), qui renvoie
à l’employeur le montant des cotisations à payer.
Attention
au mode de calcul des cotisations
Si l’employeur n’a pas à
calculer les diverses cotisations sociales, il lui incombe de choisir, en accord
avec le salarié, leurs modes de calcul (sur base forfaitaire ou sur salaire
réel). Dans le premier cas, les cotisations seront calculées sur
la base du nombre d’heures effectuées multipliées par le SMIC
horaire brut majoré de 10% (indemnité de congés payés).
Le salarié dispose d’une couverture minimale. Dans le second cas,
les cotisations sont calculées sur la rémunération effectivement
versée. Les cotisations sont plus élevées et le salarié
dispose d’une couverture plus étendue.
Au
plus un équivalent temps plein
Afin de ne pas instaurer de concurrence
déloyale, le dispositif est réservé aux associations à
but non lucratif. L’administration fiscale apprécie si l’association
utilisatrice couvre des besoins non pris en compte par le marché ; si son
activité est essentiellement tournée vers des personnes en situation
économique ou sociale difficile ; si elle n’a pas recours à
des méthodes commerciales et si les éventuels bénéfices
sont bien réinvestis dans l’activité de l’association.
Le
dispositif est réservé aux associations employant au plus un équivalent
temps plein. Sont concernés tous les types d’emplois n’excédant
pas 8 heures par semaine et inférieurs à 4 semaines consécutives.
Des
problèmes techniques… et financiers
Alors que le chèque
emploi service concerne tous les emplois relevant d’une unique convention
collective (celle des salariés du particulier employeur, n°3180), le
chèque emploi associatif renvoie en l’état à différentes
conventions. Il faut donc trouver un moyen de les indiquer clairement. Elles pourraient
ainsi figurer sur le « volet social » transmis à l’organisme
gestionnaire. Il importera toutefois de bien en informer le futur employé,
car ce sont ces conventions qui fixent les conditions de travail, de licenciement,
le salaire minimal par catégories d’emplois… Mais, les allégements
de charges sociales prévus se heurtent aussi aux impératifs budgétaires
du gouvernement au moment où de nombreuses baisses de charges ont été
consenties aux entreprises. Espérons que les associations n’en feront
pas les frais.
Est également annoncée
la création d’un « chèque-emploi jeune été
» visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants.
Document 1 / 1
------------------------------------------------------------------------ J.O
n° 116 du 20 mai 2003 page 8607
LOIS LOI
n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi
associatif (1)
NOR: SOCX0205979L
L'Assemblée
nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République
promulgue la loi dont la tenur suit :
Article
1I. - Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé
:
« Chapitre VIII «
Associations à but non lucratif «
Art. L. 128-1. - Un chèque-emploi associatif peut être utilisé
par les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent
temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier
les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions
dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire
de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance
chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
«
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord
du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue
par l'article L. 143-3.
« Les associations utilisant le chèque-emploi
associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités
liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés,
notamment celles prévues aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320,
aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime
des prestations mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à
l'obligation prévue à l'article L. 620-3.
« La rémunération
portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité
de congés payés dont le montant est égal au dixième
de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations
effectuées.
« Les organismes de recouvrement du régime
général de sécurité sociale organisent directement,
et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit
des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime
obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes
de recouvrement du régime général de sécurité
sociale transmettent aux caisses de mutualité sociale agricole les données
permettant à ces dernières d'assurer la couverture sociale de ces
salariés. Un accord entre les organismes de recouvrement du régime
général de sécurité sociale et les caisses de mutualité
sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition
du versement unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des
rémunérations des salariés concernés.
« Les
chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par
les établissements de crédit ou par les institutions ou services
énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire
et financier qui ont passé convention avec l'Etat. »
II. - Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.Article 2La présente loi entre en vigueur à compter du 1er
janvier 2004.Article 3Il est créé un « chèque-emploi
jeune été » visant à faciliter les emplois saisonniers
des étudiants dont les conditions de mise en oeuvre seront créées
par décret.
La présente loi sera exécutée comme
loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 mai
2003. Jacques Chirac Par
le Président de la République : Le
Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du
travail et de la solidarité,
François Fillon
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