Le bénévole

Avoir recours à des bénévoles est une pratique courante au sein des associations. Pourtant cette notion a ses limites et il est important que le dirigeant les connaisse dans la mesure où elles engagent sa responsabilité.
En droit social : il est précisé que le bénévolat implique en principe, l'absence de "toute" rémunération et de lien de subordination. Le terme de rémunération recouvre le paiement en espèces et l'attribution d'avantages en nature (logement, repas…). Le lien de subordination lui, sous-entend un pouvoir de
contrôle et de direction sur l'activité d'une personne.
Si ces conditions sont respectées, l'activité de ces intervenants est dite bénévole, et n'ouvre droit en tant que telle à aucune protection sociale.
Toutefois, certains bénévoles bénéficient de la législation sur les accidents de travail.
N.B. : les caisses de retraite admettent le cumul d'une activité bénévole et le versement d'une pension.
En droit du travail : la notion de bénévolat est plus restrictive, surtout si le bénévole perçoit des indemnités de chômage ou de pré-retraite. L'activité exercée, par son importance, qualitative ou quantitative, ne doit pas se substituer à un emploi salarié.
L'association serait considérée comme bénéficiaire d'un avantage économique, lié à une absence de déclaration de salarié.

Le dirigeant peut-il être rémunéré ? Quel est son statut social ?

L'exercice des fonctions de direction d'une association s'effectue parfois dans des conditions le rendant assimilable à l'exercice d'une activité professionnelle.
La loi de financement de la Sécurité sociale (1) du 21.12.2001 prévoit qu'à partir de 2002 les dirigeants d'associations, lorsqu'ils perçoivent une rémunération, sont affiliés au régime général des salariés. Il s'agit de dirigeants n'ayant, par eux-mêmes ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

(1) Art. 311.3-22 du code de la Sécurité sociale issu de l'Art 7 Loi N°2001-1246 du 21/12/2001 JO du 26-12-2001.

Il est de plus en plus fréquent que les associations fassent appel à un intervenant extérieur dans le cadre d'actions ponctuelles : formation, animation, conseil…
Dans la mesure où cette intervention est effectuée par un "professionnel indépendant", le responsable de l'association s'estime souvent dégagé de ses obligations sociales.
Or le responsable doit s'assurer que l'intervenant a réalisé les déclarations auprès des organismes de protection sociale; ces déclarations doivent être faites auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Ce contrôle sera fait préalablement à l'intervention et lors de la facturation, en vérifiant bien que l'intervenant justifie notamment d'un NO SIRET. L'attribution du NO SIRET démontre que les démarches auprès du CFE sont accomplies.
S'il n'est pas titulaire d'un NO SIRET, l'association doit le déclarer comme salarié. A défaut de déclaration, elle s'expose à des poursuites pénales, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, et ce en qualité de donneur d'ordre.

L'embauche d'un salarié
Si l'essor de l'association nécessite de nouveaux collaborateurs non bénévoles, le responsable peut procéder à l'embauche de salariés.
Il devra alors accomplir de nouvelles formalités auprès de l'URSSAF.

Les formalités liées à l'embauche
Depuis la création de l'association, la préfecture était l'interlocuteur exclusif du responsable.
Avec l'embauche d'un salarié, l'association doit rencontrer l'URSSAF pour effectuer les formalités liées à l'embauche et acquitter les cotisations sociales sur la base des salaires versés : cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Ces cotisations assurent le financement de la protection sociale du salarié (maladie, accident du travail, retraite, allocations familiales…) contributions et taxes collectées pour le compte d'autres organismes : Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) et taxe pour l'autorité organisatrice des transports sous certaines conditions (Versement Transport : VT).

Remarque: la signature de contrats aidés,dans certaines conditions et limités, exonère en général l'association des cotisations patronales légales

S'immatriculer en tant qu'employeur

Avant l'embauche d'un salarié, le responsable de l'association doit s'immatriculer en tant qu'employeur auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L'URSSAF est le CFE compétent dans ce cas.
C'est auprès du centre de formalités de l'URSSAF que l'association procède aux formalités administratives. Elle devra remplir un document unique (imprimé CERFA) qu'elle adressera à l'URSSAF de la circonscription où est situé son siège social.

L'URSSAF se charge alors de centraliser les informations, et de les transmettre à l'ensemble des administrations et organismes concernés (Direction Générale des Impôts, INSEE, CRAMA, Caisse d'assurance maladie, ASSEDIC).

Cette démarche permet au responsable de l'association d'ouvrir un compte "cotisant" et d'obtenir un NO SIRET attribué par l'INSEE, ce dernier étant nécessaire pour toutes les démarches à venir.

Déclarer l'embauche

L'embauche du salarié doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'URSSAF, au plus tôt 8 jours avant l'embauche, et au plus tard avant l'embauche effective. Il s'agit de la Déclaration Unique d'Embauche (DUE).
Ce formulaire regroupe les 7 formalités suivantes :
1 - La déclaration préalable à l'embauche,
2 - La déclaration de la 1ère embauche,
3 - La demande d'immatriculation du salarié au régime général de Sécurité sociale,
4 - La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
5 - La demande d'adhésion à un service de santé au travail,
6 - La déclaration d'embauche auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
7 - La liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

Vous pouvez effectuer votre déclaration :
- sur Internet www.due.fr ou sur www.urssaf.fr,
- par MINITEL : 3614 EMBAUCHEXX (XX = code du département),
- par fax ou par courrier en adressant le formulaire rempli à votre URSSAF.

Les déclarations obligatoires
Après s'être immatriculée en tant qu'employeur (CFE) et avoir déclaré l'embauche de son salarié (DUE), l'association, personne morale de droit privé, va être amenée à remplir régulièrement différentes déclarations.

La déclaration trimestrielle ou mensuelle et les dates d'exigibilité des cotisations

En début d'activité, l'association est généralement un employeur de 9 salariés ou moins. Considérée par l'URSSAF comme "employeur trimestriel", elle doit dans ce cas effectuer une déclaration à la fin de chaque trimestre civil, sur un document pré rempli et adressé par l'URSSAF, appelé Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC).
Les cotisations sont calculées sur la base des salaires versés. Vous pouvez déclarer et payer vos cotisations par Internet en adhérant à www.declaration.urssaf.fr (cf. p.25) ou compléter le BRC (c'est le système déclaratif) et le retourner à l'URSSAF accompagné du règlement correspondant. La déclaration et le paiement doivent toujours être effectués dans les 15 premiers jours du mois qui suivent le trimestre civil considéré (soit les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier). L'association peut néanmoins demander la mensualisation auprès de son Urssaf.
Pour les associations employant entre 9 et 50 salariés, la déclaration et le règlement mensuel sont obligatoires. La date d'exigibilité est le 15 de chaque mois suivant le versement du salaire.

En cas de non fourniture du BRC :
Il est appliqué une pénalité de 7,50€ par salarié et par mois de retard, dans la limite de 750€ par mois.

En cas de retard de paiement :
Les majorations de retard suivantes sont appliquées :
- 10% des cotisations dues dès la date d'exigibilité dépassée.
- 2% par trimestre ou fraction de trimestre supplémentaire de retard.
Si l'employeur ne règle pas les cotisations dans les délais, l'URSSAF lui adresse une mise en demeure notifiant la somme due, éventuellement taxée d'office si le Bordereau Récapitulatif des Cotisations n'a pas été produit.

Toutefois, l'employeur peut solliciter la remise de ces pénalités et majorations auprès de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF. Cette demande doit être écrite et dûment motivée.

Cas spécifiques :
- Si vous n'avez occupé aucun salarié ou versé aucune rémunération au cours de la période concernée, vous devez remplir le cadre 3 du BRC et le retourner revêtu de la mention "Néant".
- Si vous cessez d'employer définitivement du personnel : contactez immédiatement l'URSSAF pour la radiation de votre compte employeur.

En cas de difficultés :
Si votre association rencontre des difficultés de trésorerie , n'hésitez pas à prendre contact avec votre URSSAF et en tout état de cause adressez votre bordereau accompagné d'un versement représentant au minimum le montant des cotisations salariales que vous avez précomptées à vos salariés.

Les déclarations annuelles
La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) :
À la fin de chaque année civile, l'association doit remplir une déclaration qui récapitule le montant des rémunérations brutes annuelles versées pour chaque salarié : la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).
Elle est adressée par la Caisse Régionale d'Assurances Maladie (CRAM) qui gère les comptes "retraite" des salariés. Ce document pré-établi comporte le nom et la fonction de chaque salarié. Il doit être complété par l'association et renvoyé à la CRAM avant le 31 janvier de chaque année. Si elle n'est pas produite, l'association s'expose à des pénalités.

Vous pouvez transmettre votre déclaration rapidement et en toute sécurité par Internet en vous connectant sur le site www.dads.cnav.fr. Vous recevrez un accusé de réception. Pour tous renseignements, contactez Hélène Gellie - CRAMA au 05 56 11 66 48 ou par e-mail : tdsnet@cramaquitaine.fr

Le Tableau Récapitulatif (TR) :
- L'association a procédé tous les mois ou tous les trimestres à l'envoi de ses déclarations par l'intermédiaire des Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations (BRC).
- Le tableau récapitulatif annuel lui permettra d'effectuer la comparaison entre le montant des cotisations dues pour l'année entière et la somme des cotisations déclarées sur chaque bordereau.

Le versement régularisateur éventuel et le Tableau Récapitulatif sont à retourner à l'URSSAF avant le 31 janvier.
Si vous adhérez à la télé déclaration et au télépaiement (cf. p.25), vous pourrez accéder au tableau récapitulatif sur www.declaration.urssaf.fr

Pour télécharger tout le dossier au format PDF
Cliquez ici

Bravos à vous tous. Merci pour les résultats

Au 30 Mai 2004, on compte 8155 licenciés en Aquitaine répartis dans 63 clubs.
L'événement : le 8000 éme licenciés du comité s'appelle :
SAUTOUR Victor : il est du club de l'US Talence Gym

Un nouveau site.

Non !

un nouveau look,

pour vous être toujours plus agréable

A très bientôt sur le net, surtout n'hésitez pas à y laisser un petit mot d'encouragement, de colère, bref tout ce que vous voulez cela afin d'améliorer chaque jour un peu plus le site, par avance merci.

http://www.ff-gym.com

Demande de Subvention
Mode d'emploi

›	Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande de subvention : - Des informations pratiques présentant le document à remplir et le circuit suivi par votre dossier - La liste des pièces à joindre au document rempli - Une demande de subvention à compléter (fiches 1 à 4) : (cocher ci-dessous la case correspondant à votre cas) 1) pour une première demande 2) pour le renouvellement d'une demande. Informations pratiques Qu'est-ce que le dossier commun de demande de subvention ? Le dossier commun de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part de l'État ou de ses établissements publics. Il concerne les demandes de financement du fonctionnement de l'association ou de financement d'une action spécifique. Il ne concerne pas le financement d'un investissement. Comment se présente le dossier à remplir ? Il est composé de 4 fiches : - Fiche n° 1 : Présentation de votre association Cette fiche (p. 1-3) est destinée à faciliter les relations avec l'administration. Vous présenterez les éléments d'identification de votre association, vos activités habituelles ainsi que des renseignements relatifs à vos ressources humaines. Si votre dossier est une demande de renouvellement d'une subvention, et que le service possède déjà un dossier permanent concernant votre association, ne remplissez que les rubriques concernant des éléments qui auraient été modifiés depuis la demande précédente. - Fiche n° 2 : Modèle de budget prévisionnel Dans cette fiche (p. 4) figure un budget prévisionnel établi en respectant la nomenclature du plan comptable associatif. Si vous disposez déjà d'un budget établi sous cette forme, il vous suffit de le transmettre sans remplir cette fiche. - Fiche n° 3 : Description de l'action Cette fiche (p .5-6) est une description de l'action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention. Vous ne remplissez cette fiche que si votre demande de financement correspond à une (ou des) action(s) spécifique(s) que vous projetez de mettre en place. Cette fiche est très importante tant pour l'administration dont vous demandez l'aide que pour la réussite même de l'action que vous projetez, puisqu'elle doit vous permettre de souligner sa cohérence. Vous n'avez pas à compléter cette fiche si votre demande concerne le fonctionnement général de l'association. - Fiche n° 4 : Attestation sur l'honneur Cette fiche (p. 7) permet au représentant légal de l'association, ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d'en préciser le montant. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée. La liste des pièces à joindre se trouve page 3 de cette chemise. Après le dépôt du dossier Pour recevoir la subvention, si elle vous est accordée, vous devez disposer d'un numéro Siren qui constituera un identifiant dans vos relations avec les services administratifs. Si vous n'en avez pas, il vous faut, dès maintenant, demander ce numéro à la direction régionale de l'Insee. La démarche est gratuite. Pour justifier de l'utilisation des fonds qui vous auront été accordés, vous devrez transmettre au(x) service(s) qui vous les ont versés un compte-rendu financier si la subvention concerne une action. Et dans tous les cas, vous devrez également transmettre les derniers comptes approuvés de votre association ainsi que son rapport d'activité. Ces documents doivent être transmis au(x) service(s) au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice comptable pour lequel la (ou les) subvention (s) a (ont) été attribuée(s). Téléchargez le dossier de Demande de Subvention au format pdf (93.6Ko) Cliquez ici
Les règles et formulaires de mutations 2004/2005 : Règlement des mutations Pour télécharger en pdf l'article 28 du Réglement Intérieur de la Fédération Française de Gymnastique cliquez ici Procédure de mutation Pour télécharger en pdf le résumé de procédure de mutation cliquez ici Demande de mutation Pour télécharger en pdf les formulaires de mutations des licenciés classés ou non classés (formulaires n°1, 1bis, 2, 2bis) cliquez ici Demande de mutation Club d'accueil Pour télécharger en pdf le formulaire de demande de mutations du club d'accueil (formulaire n°3) cliquez ici
Événement
›	Melle Véronique MERIC (Secrétaire du Comité) et Mr Patrick BIJAYE (Responsable Juges GAM) se marient le Samedi 24 Juillet 2004. La cérémonie aura lieu à 14h30 à l'église St Martin à Pessac Bonne Chance et Longue vie commune
Petites Annonces
›	Un nouveau service de "Petites Annonces" à été mis en place sur http://www.ff-gym.com J'espère que vous en ferez bon usage
Comité D' Aquitaine De Gymnastique
›	BP 44 33 601 PESSAC CEDEX Tel : 05.56.36.23.97 Fax : 05.56.36.28.73 Site Internet : http://www.ff-gym.com E-mail : comitegym.aquitaine @wanadoo.fr
Design © 2003 - FFG Comité Aquitaine Gymnastique : FB Webmestre © 2003 FFG Comité Aquitaine Gymnastique : JP